FAQ
1. Les honoraires du Notaire
Les honoraires du notaire sont fixés par décret exécutif 08/243 du 03/08/2008
2. La rétractation en matière de donation
Seuls les parents peuvent se rétracter d’une donation à leurs descendants directs et ce, par voie judiciaire uniquement.
3. Révocation du Mandataire
La procuration prend fin au décès du mandatant ou du mandataire, par la révocation du mandataire ou par la renonciation du mandant.
4. Formule exécutoire
Tout acte notarié est revêtu de la formule exécutoire qui doit être délivré par le Notaire, et peut être exécuté directement par huissier de justice sans aucune procédure judiciaire.
5. Vente d’un bien dans l’indivision
Tout bien dans l’indivision peut faire l’objet d’une vente par l’ensemble des co-indivisaires.
6. Vente ou location dans l’indivision lorsqu’un des héritiers refuse de suivre la majorité
L’article 720 du Code civil algérien permet à la majorité des parts (au moins 75%) de vendre le bien en suivant les démarches prévus par l’article ci-dessus cité.
7. Location d’un bien dans l’indivision
La majorité des co-indivisaires peuvent louer le bien indivise, même en l’absence de la minorité.
8. Qui doit signer la fredha
Un seul héritier, en compagnie de deux (02) témoins peut signer la frédha sans la présence des autres héritiers.
9. Dossier livret foncier
Le dossier se compose des pièces suivantes :
Acte de propriété ;
Demande manuscrite à Mr le Conservateur,
Copie pièce d’identité du propriétaire (si le propriétaire est décédé, il faut compléter par la frédha, acte de naissance des héritiers et leurs pièces d’identité ainsi qu’une procuration au profit de l’un desdits hériters.
10. Comment calculer l’impot sur la plus value (ISPV)
L’impot est de 15% sur la différence entre la valeur d’achat et la valeur de la vente, déduction faite des frais et taxes payés lors des deux transactions ainsi que les factures des travaux effectués. Il est prévu un abattement de l’ordre de 5% par an, à compter de la troisième année de la date d’entrée en possession du bien et ce, dans la limite de 50% (Soit 7.5% d’abattement maximal).
11. Puis-je disposer de mon logement AADL par promesse de vente
La cour suprême a statué par une jurisprudence que le souscripteur AADL peut librement disposer de son logement par promesse de vente.
12. Le Livret foncier est-il nécessaire pour une transaction immobilière ?
Tout bien immobilier se trouvant dans une zone cadastrée et faisant l’objet d’un de transfert de propriété (vente ou donation) doit avoir un livret fonciere de naissance des héritiers et leurs pièces d’identité ainsi qu’une procuration au profit de l’un desdits hériters.